Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Transports - Mobilité                
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                    Permis de conduire                
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                    Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
    
        Vérifié le 30 July 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020                                                        
                        
                    
                                        Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis B : voiture ou camionnette                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

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