Fiche pratique
Vérifié le 15 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous n'avez plus le droit de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis. Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Savoir comment contester l'invalidation du permis La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet. Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique. Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux. Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Le prix de la visite méédicale est : L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours. Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif. Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture. L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) . L'attestation précise notamment : Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire . Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code). Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
À savoir En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A Vous obtenez d'abord le permis A2.
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis. Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Savoir comment contester l'invalidation du permis La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet. Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique. Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux. Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale : Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Le prix de la visite médicale est : L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours. Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif. Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis). L'attestation précise notamment : Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1
À savoir En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A Vous obtenez d'abord le permis A2. Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite Trois procédures entraînent un retrait de permis : La suspension entraîne un retrait provisoire du permis. Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire Téléservice Téléservice
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Où s’adresser ?
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
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1. Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2. Préparer les documents fournir
3. Passer la visite médicale
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
5. Conserver le résultat du contrôle
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