Fiche pratique
Vérifié le 01 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez remplir les conditions suivantes : Bénéficiaires Conditions à remplir Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) Étranger d'un autre pays
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €. Nombre d'enfant/personne à charge Montant 0 911,62 € 1 1 093,95 € 2 1 276,27 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 243,10 € Nombre d'enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 780,42 € 1 911,62 € 1 040,56 € 2 1 093,95 € 1 300,70 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 243,10 € 260,14 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
c Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 €-141,99 €-180,50 €).
À noter si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Service en ligne Ministère chargé de la santé Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 Le RSA n'est pas imposable.
À savoir des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1 Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2 Votre RSA est suspendu à compter de la 2 Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez remplir les conditions suivantes : Bénéficiaires Conditions à remplir Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) Étranger d'un autre pays
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €. Nombre d'enfant/personne à charge Montant 0 911,62 € 1 1 093,95 € 2 1 276,27 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 243,10 € Nombre d'enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 780,42 € 1 911,62 € 1 040,56 € 2 1 093,95 € 1 300,70 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 243,10 € 260,14 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
c Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 €-141,99 €-180,50 €).
À noter si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Service en ligne Ministère chargé de la santé Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Pièces à fournir :
À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
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(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
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(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 Le RSA n'est pas imposable.
À savoir des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1 Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2 Votre RSA est suspendu à compter de la 2 Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire Simulateur
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur Social - Santé
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales RSA jeunes parents
Simulateur de RSA (Caf)
Principe
Montant forfaitaire
Ressources prises en compte
Demande de RSA (Caf)
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Où s’adresser ?
Obligation de recherche d'emploi
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Suspension du versement du RSA
Réclamation et trop perçu
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Principe
Montant forfaitaire
Ressources prises en compte
Demande de RSA (MSA)
Où s’adresser ?
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s’adresser ?
MSA - Espace particuliers
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Où s’adresser ?
Obligation de recherche d'emploi
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Suspension du versement du RSA
Réclamation et trop perçu
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Et aussi
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