Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations

L'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :

• Bénéfices des professions libérales
• Revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), greffiers, par exemple
• Droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)
• Revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier
• Revenus des prêtres
• Revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
• Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

La société d'exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).

Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.

Quel est le bénéfice imposable ?

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net de l'entreprise.

Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.

Les créances acquises et non encore encaissées et les charges engagées mais non encore payées sont donc exclues. Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Cela peut par exemple concerner une note d'honoraire ou facture émise, mais non encaissée.

Le bénéfice net est égal à la différence entre les recettes totales et les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession.

Les recettes sont constituées des sommes suivantes :

• Recettes reçues en contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions notamment)

• Recettes accessoires : remboursements de frais y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires par exemple.

En revanche, les produits financiers issus des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant des situations suivantes :

• Réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession composant le patrimoine professionnel

• Cessions de charges ou d'offices

• Perception d'indemnités en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle

Les produits et charges relatifs au patrimoine privé du contribuable ne sont pas pris en compte. Les plus-values se rapportant aux biens du patrimoine privé du contribuable relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.

Le bénéfice est incorporé aux autres catégories de revenus pour constituer le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.

Certaines charges sont déductibles du résultat fiscal d'une entreprise (par exemple : frais de repas, frais de formation professionnelle).

Déclaration

L'entreprise doit effectuer sa déclaration à l'aide des formulaires suivants :

• Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée »
• Déclaration de résultat des BNC n°2035 (à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d'activité)
• Détermination du résultat fiscal au moyen de l'annexe n° 2035 A et l'annexe n° 2035 B

Les déclarations doivent être faites à par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit de l'une des manières suivantes :

• soit par la procédure EDI-TDFC
• soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Majoration

Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,1 pour l'imposition de l'année 2022 doit être appliqué au montant des BNC. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :

• Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes

• Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration

Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur
• Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.