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Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*05)

Vérifié le 14 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle
  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
  • Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
  • Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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