Fiche pratique
Vérifié le 19 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction. La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour : La durée du travail est fixée par le juge. La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :
À savoir en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG. Le TIG peut être prononcé comme : Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction. La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement. Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée. Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures. Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée. Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée. Le travail peut consister à : Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée. Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée. Le travail peut consister à : Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés. En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation). Le condamné doit : Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve. Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple : Durée Contravention Autre cas Durée minimale 20 heures 20 heures Durée maximale 120 heures 400 heures Durée Contravention Autre cas Durée minimale 20 heures 20 heures Durée maximale 120 heures 280 heures Durée Contravention Autre cas Durée minimale 20 heures 20 heures Durée maximale 120 heures 210 heures
Attention :
le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois. Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas). Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres. La personne condamnée est contrôlée : Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations. Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans. La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal. Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise. Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à : Délai d'exécution du TIG
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général (TIG) (pdf - 1.7 MB)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles
Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation d'une peine de TIG
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-5
TIG pour un mineur
Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG
Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG
Code pénal : articles R131-21 à R121-22
Retrait de l'habilitation, rapport annuel
Code pénal : articles R131-23 à R131-28
Fixation des modes d'exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc)
Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l'exécution du TIG
Guide du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice Travail d'intérêt général (TIG)
Définition
Différentes sortes de TIG
Conditions relatives à la personne
Conditions relatives à l'infraction
Différents types de travaux possibles
Autres obligations
Contrôle
Sanctions
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