Question-réponse
Vérifié le 09 November 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle. Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire... Un avocat peut ainsi être rémunéré : Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire. Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire. Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
À savoir pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites. Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%. Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire... Un avocat peut ainsi être rémunéré : Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Modèle de document Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
À savoir pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
À noter en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés. Justice Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Où s’adresser ?
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
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