Question-réponse
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Service en ligne Vous pouvez utiliser un modèle de document.
Modèle de document Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés. Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital. L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
À savoir l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat. Argent - Impôts - Consommation
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