Fiche pratique
Vérifié le 28 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
À noter pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.
À savoir vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage. Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire. Ce testament est dit olographe. Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
À noter vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère. Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger. Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur. Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants. Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
À noter les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage. Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis. Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale. La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées. Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage. Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs. Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants). Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction. Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées. Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession. Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe). Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation. Type de testament Frais de rédaction Frais d'ouverture et de description Frais de garde avant le décès Testament olographe Pas de frais 26,41 € HT soit 31,69 € TTC 26,41 € HT soit 31,69 € TTC Testament authentique ou mystique 113,19 € HT soit 135,83 € TTC Pas de frais Pas de frais Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes : Type de testament Frais de rédaction Frais d'ouverture et de description Frais de garde avant le décès Testament olographe Pas de frais 26,92 € HT soit 32,30 € TTC 26,92 € HT soit 32,30 € TTC Testament authentique ou mystique 115,39 € HT soit 138,47 € TTC Pas de frais Pas de frais
À savoir le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage. Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage. Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez : Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants : Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage. Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement. Par exemple, un testament olographe Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage. Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté. Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux. Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage. Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage. Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080) Famille - Scolarité
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