Comment faire si...
Vérifié le 17 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons quelques questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : le décès d'un mineur n'est pas traité dans cette fiche.
À l'hôpital, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques. C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps : Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte L'hôpital alerte le procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. À l'Ehpad, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques. C'est l'Ehpad lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée peut faire transférer le corps : Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte L'Ephad alerte le procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Vous devez appeler un médecin. Il peut s'agir du médecin traitant de la personne décédée ou d'un autre médecin (même à la retraite) ou de SOS Médecins. Le médecin vient sur place pour constater le décès. Il établit un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques. Savoir ce qu'il se passe quand s'il s'agit d'une mort violente (par exemple, décès accidentel ou suicide) Vous devez alerter la police ou la gendarmerie (et ne pas appeler un médecin). La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République. Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée. Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement. Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Il faut appeler la police ou la gendarmerie. Attention : notre fiche présente uniquement le cas d'un décès d'une personne qui faisait un court séjour à l'étranger. 1. Si une assurance voyage a été souscrite, vous devez contacter l'établissement concerné (organisme d'assistance ou compagnie d'assurance). 2. Vous devez déclarer le décès à l'officier d'état civil local. Dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire. Un acte de décès local est établi. Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France. L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes : L'ambassade ou du consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement. 3. Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès en France. La mention du décès sera alors ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt. La transcription est recommandée pour faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.). État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : 4. Il est recommandé de transmettre le plus tôt possible une copie de l'acte de décès aux organismes sociaux en France (Caf ou MSA, CPAM, Pôle emploi, caisses de retraite,...). Savoir quoi faire si la personne décédée voyageait seule Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins. Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements. Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements. Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès. Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès. Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée. L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu. Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :
À savoir Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques. Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire). Le décès sera inscrit sur l'acte de naissance du partenaire. Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée. Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit présenter les documents suivants : La déclaration en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il faut demander des copies de l'acte de décès.
À savoir Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie en votre nom. Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire). Le décès sera inscrit sur l'acte de naissance du partenaire. Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée. Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée. Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur. Si votre époux ou votre épouse est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur. Si votre partenaire de Pacs est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur. Si la personne avec laquelle vous étiez en concubinage est décédée, la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur. Si votre père ou votre mère est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur. En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise. Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes : En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés). Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente. Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes. Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié. Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole. Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour. Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur. Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur. Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur. Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur. Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé avait plus ou moins de 25 ans : Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée. Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches. En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée. Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament : Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée. Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées. Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter. Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe. Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal décide dans les 24 heures.
Attention :
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif. Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps. En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur. Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants : Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres. La procédure diffère selon qu'un enterrement ou une crémation aura lieu. L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais. Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités : L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie. La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants : L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais. En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium. L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants : Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté. Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes : L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière. Vous devez choisir une entreprise de pompes funèbres. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est disponible : Il est recommandé L'entreprise doit obligatoirement vous remettre un devis. Le devis est gratuit. Il doit être détaillé et chiffré. Il doit présenter les prestations prises en charge et les honoraires de l'entreprise. Le devis doit être conforme à un modèle officiel. Il doit faire apparaître les produits et les prestations sous 8 rubriques et 3 colonnes. Les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers doivent figurer respectivement dans 3 colonnes distinctes. Quand vous acceptez le devis, l'entreprise doit vous remettre un bon de commande. La facture vous sera remise lors du paiement. Ensuite, les formalités diffèrent selon qu'un enterrement ou une crémation a lieu. L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais. Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation d'inhumer). En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. La durée varie selon les types de concession suivants : Mais les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession. Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
Attention :
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, la personne décédée doit être dans l'une des situations suivantes : Si la personne décédée ou la famille n'a pas de concession, il est possible de demander à la mairie que la personne décédée soit inhumée en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans. Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche. La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais. Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation). En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités. Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium. L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants : Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté. Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes : À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte. Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès. Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants : Par courrier BP 31 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02 Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Permet d'avertir la banque du décès d'un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir Les établissements bancaires facturent les opérations de clôture. Leur montant varie. Il est précisé dans la convention signée avec les établissements. Ces frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession. Le devenir des différents comptes varie selon leur nature : Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants : Le blocage va aussi concerner :
À noter Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès. Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu : Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds par la banque au moment de la liquidation de la succession. Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes : Les héritiers (ascendants ou descendants) pourront obtenir le déblocage des fonds pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :
À noter Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire. En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession. Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers (ascendants ou descendants). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes : Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 000 €, le notaire adressera à la banque un acte de notoriété. Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront restituer ou détruire tous les moyens de paiements
À savoir Si pendant 3 ans les ayants droit de la personne décédée ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant maximum 27 ans. Les comptes joints ne sont pas bloqués du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.). Toutefois, les comptes joints suivent les règles de dévolution successorale. La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte. Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement. En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant. En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes indivis. La demande de clôture du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires. Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire). Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Lorsqu'une personne est entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédiée à son activité. De ce fait, au décès de l'entrepreneur individuel, le compte lié à son activité est celui de son compte bancaire individuel. Du fait du décès, le compte est bloqué. Toutefois, la personne décédée a pu ouvrir un compte distinct (dans l'éventualité où son chiffre d'affaires annuel dépassait 10 000 € durant 2 années consécutives). Ce compte n'est pas considéré comme un compte bancaire professionnel. Il est assimilé à un compte individuel. Du fait du décès, il est bloqué
À savoir Si la personne décédée était dirigeant d'une société avec plusieurs associés, le compte bancaire n'est pas bloqué car il s'agit du compte bancaire de la société. Sa gestion relève des associés et des héritiers de la personne décédée. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des portefeuilles de titres de la personne décédée. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès. Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun. La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme. Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur. Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit. La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat Il faut remettre au salarié les documents suivants : Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent. Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis. C'est le départ définitif du salarié remplacé qui met un terme au CDD. Le CDD prend fin à la date prévue et les héritiers payent le salarié jusqu'à la date de fin initialement prévue. Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques). Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt et même s'ils renoncent à la succession. Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui. Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture. Il doit demander ensuite aux autres héritiers de rembourser leur part. Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession : Si la famille de la personne décédée n'a pas des ressources suffisantes, le maire du lieu de décès évalue l'insuffisance de ressources. S'il le décide, la commune prend en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
À savoir Vous pouvez vous rapprocher des organismes de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d’assurances, des employeurs pour examiner les possibilités de prise en charge des frais d’obsèques. Auprès des caisses de retraite : Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Cnav ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la caisse de retraite : Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Pour toucher la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion. Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès des caisses de retraite : Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès des caisses de retraite : Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Cnav ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la caisse de retraite : Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. Pour toucher la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes : Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion. Auprès de l’administration employeur de la personne décédée : Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès des caisses de retraite : Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de Pôle emploi : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la caisse de retraite : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de l’administration employeur de la personne décédée : Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de Pôle emploi : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de Pôle emploi : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la Caf ou de la MSA : Auprès de la caisse de retraite complémentaire : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la caisse de retraite : Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée percevait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension. Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de la caisse de retraite : Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée aurait pu percevoir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension. Auprès de l’administration employeur de la personne décédée : Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de Pôle emploi : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès des caisses de retraite Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès des caisses de retraite Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès des caisses de retraite Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de l’administration employeur de la personne décédée : Si la personne décédée n'était ni mariée, ni pacsée et n'a pas eu d'enfant, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Mais vous devez remplir 2 conditions : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès. Auprès de la caisse d'assurance maladie : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Auprès de Pôle emploi : Auprès de la CPAM ou de la MSA : Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers. Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître. Vous déclarez le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès. Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus. Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour. L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale. Vous déclarez ses revenus du 1 Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
À noter Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal. Vous pouvez également contacter le service des impôts. Vous déclarez le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès. Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus. Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour. L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale. Vous déclarez ses revenus du 1 Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
À noter Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal. Vous pouvez également contacter le service des impôts. Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès. Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
À noter Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal. Vous pouvez également contacter le service des impôts. Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien. Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
À noter Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée. En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail) de sa résidence principale. Il existe des exceptions : Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM). Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier de droit sur le logement, puis gérer les différents contrats attachés au bien. Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions. Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.). Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. À noter : le transfert du bail au profit des différents bénéficiaires (par exemple : enfant) n’est pas possible si l'époux(se) du locataire décédé est cotitulaire du bail. Le transfert sera possible uniquement si l'époux(se) a renoncé à son droit exclusif sur le bail. L'époux(se) de la personne décédée a des droits sur le logement qui vont varier, selon sa situation. L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée. À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès. Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès. Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée. L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant 1 an à compter du décès. En effet, l'époux(se) aura le droit au remboursement les loyers par la succession, pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Si l'époux(se) vivait avec le locataire au moment de son décès et était cotitulaire du bail, il dispose d’un droit prioritaire sur le bail. Les loyers futurs sont à sa charge. L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire du logement. La résiliation du bail nécessite de respecter le délai de préavis prévu au contrat. Le droit sur le bail est différent selon que l'époux(se) vivait ou non avec le locataire au moment de son décès. Si l'époux(se) vivait toujours avec le locataire au moment de son décès et n'était pas cotitulaire du bail, il/elle dispose d’un droit au transfert du bail. Les loyers futurs sont à sa charge. Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé dans les lieux, il/elle peut bénéficier quand même d'un droit au transfert du bail. Toutefois, il doit en faire la demande au propriétaire du logement. Il est recommandé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Contrairement à l'époux(se) non séparé(e), l'époux(se) vient en concurrence avec d’autres bénéficiaires du transfert de bail (par exemple, un descendant). Le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. Si l'époux(se) ne souhaite pas bénéficier de ce transfert et que la personne décédée n’a pas d’héritier, le bail est résilié de plein droit. Si l'époux(se) bénéficie du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Dans le cas contraire, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail. Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Un Pacs enregistré quelques jours avant le décès permet de bénéficier de ce droit au transfert. Si le/la partenaire souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si le/la partenaire renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Les descendants (enfants ou petits-enfants) peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement. Les descendants doivent avoir vécu avec le parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier. Ils doivent aussi rapporter la preuve qu'ils sont bien les descendants de la personne décédée. Si les descendants souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. S'ils renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, il doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins 1 an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de sa relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le/la concubin(e) doit rapporter la preuve de cette notoriété. Si le/la concubin(e) souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si le/la concubin(e) renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée. Si les ascendant(s) souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. Si les ascendant(s) renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Si la personne décédée a apporté son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels, cette personne dite « à charge » peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Il faudra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, lui a apporté son aide. Pour cela, la personne à charge doit avoir vécue avec la personne décédée au moins un an avant la date du décès. Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si elle renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de : À savoir : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation. La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter Tant que le règlement de la succession et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre. Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : L'assureur a alors 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat. Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Votre courrier doit : Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
À noter Pour bénéficier d'un bail régi par la loi de 1948, le locataire doit être entré dans les lieux Pour les baux d’habitation régis par la loi du 1 Toutefois, un droit au maintien Si plusieurs personnes réclament le droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts de chacun.
Attention :
Le/la concubin(e) ne bénéficie pas de ce droit. La personne qui bénéficie du maintien dans les lieux doit être de bonne foi. Elle doit respecter les obligations de tout locataire (paiement des loyers, entretien du logement, etc.). Elle n'a pas de formalité à accomplir, sauf celle de prévenir le propriétaire des lieux du décès du locataire. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat d'origine. Toutefois, une majoration du loyer est appliquée à certaines personnes. Le montant du loyer est égal à la valeur locative majorée de 50 %. Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le droit au maintien est attribué à la personne suivante : Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de : Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation. La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées. Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat. Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Votre courrier doit : Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement. Au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré, sous conditions. La demande de transfert fait l'objet d'un examen. Ces conditions sont, en principe, cumulatives. Toutefois, il existe des exceptions : selon les bénéficiaires, les conditions ne sont pas toutes exigées. Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. L'époux(se) co La demande de transfert doit être faite à l'organisme bailleur. Les coordonnées figurent dans le bail. La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) examine la demande et vérifie les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont examinées en se plaçant au jour du décès. Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat de location est résilié automatiquement. Si les conditions sont remplies, le bail est transféré. L’époux(se) de la personne décédée dispose d’un droit au transfert du bail. Si l'époux(se) était cotitulaire du bail et vivait avec le locataire au moment de son décès, il/elle dispose d’un droit prioritaire sur le bail. En cas d’acceptation, les loyers futurs sont à sa charge. L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur social. Le bail est résilié par le fait du décès. Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire dans les lieux, il/elle peut, tout de même, bénéficier d'un droit au transfert du bail. L'époux(se) n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si l'époux(se) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès. Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail. Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si le/la partenaire lié(e) à la personne décédée est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès. Les descendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement. Les descendants doivent avoir vécu avec leur parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier. Ils doivent aussi rapporter la preuve qu’ils sont bien les descendants de la personne décédée. Les descendants sont soumis à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Ils doivent aussi justifier que la taille du logement est adaptée à leur ménage, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Dans ce cas, le bailleur social d’un logement non conventionné peut proposer un relogement dans un lieu plus petit. Si les descendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès. Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, il/elle doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de la relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le concubin/la concubine doit rapporter la preuve de cette notoriété. Le/la concubin(e) de la personne décédée n’est pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si le/la concubin(e) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès. Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée. Les ascendants de la personne décédée ne sont pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, ils n’ont pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si les ascendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès. La personne décédée a pu apporter son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels. La personne à charge peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Elle devra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, l'a aidée. La personne à charge doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier. La personne à charge est soumise à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans. Elle doit aussi justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans. Si la personne à charge est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès. Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par le contrat d’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de : Attention : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation. La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre. Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat. Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Votre courrier doit : Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
Attention :
En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg. Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé : Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider. L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété sont soumis aux règles de la dévolution successorale. Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès (légataire à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une indivision, les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision. À noter : si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus tenu au paiement des charges. Mais, l'époux(se) et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée bénéficient de droits sur le logement. Une fois les droits de chacun déterminés, il faut gérer les différents contrats attachés au logement. L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée. À cet effet, l'époux(se) Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès. Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre » ou de bien personnel dans le régime de séparation de biens). L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
À noter Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage. Tant que le partage n'a pas eu lieu, le syndic enverra la convocation d'assemblée générale et les appels de charge au notaire en charge de la succession. L'époux(se) L'époux(se), comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
À savoir Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad). Le droit viager ne peut pas être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière). En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux 2 époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien. Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit : Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
À noter Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Attention :
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs ne peut pas bénéficier de ce droit viager. Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. A noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de : À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation. La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre. Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat. Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Votre courrier doit : Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le sort de la maison individuelle de la personne décédée va dépendre des règles de la dévolution successorale. Toutefois, l'époux(se), et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée, bénéficie de droits sur le logement. Vous devrez aussi gérer les différents contrats associés au logement. L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée. A cet effet, il/elle a un droit temporaire d’occupation du logement après le décès. Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès. Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre »). L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
À noter Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage. L'époux(se) Il/elle, comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
À savoir Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il/elle peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad). Le droit viager ne peut être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière). En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux deux époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien. Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit : Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
À noter Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Attention :
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité ne peut pas bénéficier de ce droit viager. Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. À noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans troisième temps, vous avez la possibilité de : À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation. La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre. Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat. Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Votre courrier doit : Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès. Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès. Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
À noter Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé. Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu. À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement). Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.
À savoir Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie. Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession. La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires. À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès. Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions. Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. Vous avez la possibilité de : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. Les résidences secondaires sont soumis aux règles de la dévolution successorale. Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès. Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
À noter Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se). Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de : Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation. La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre. Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat. Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat. Votre courrier doit : Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule. Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Attention :
Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise. Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit : Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de : Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état. Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée. Il faut vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux. Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture. Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg. Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se). Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile. La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se). La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention :
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite. Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat. Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
À noter L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.). Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers. Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile. En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se). La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Le suivi de l'état d'avancement du dossier s'opère sur le site de l'ANTS :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention :
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite. L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
À noter L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.). L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise). À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur. Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants :
À noter L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.). La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention :
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite. Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux. Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise). À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur. Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
À noter L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.). La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Le nouveau titulaire a 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention :
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite. Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise). Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms. Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants : L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, bonus-malus, etc.).
À noter Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur. Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise. La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants : La carte grise est envoyée sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si la demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Le suivi de l'état d'avancement du dossier est possible sur le site de l'ANTS :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En cas d'absence lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé. Les nouveaux titulaires ont 15 jours pour récupérer le document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à sa place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Il faudra alors contacter l'ANTS pour qu'il soit renvoyé.
Attention :
L'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite. Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence. Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile. La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule. Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes : Étape n°2 : débuter la démarche en ligne 1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. 2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants : Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
À savoir si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre. Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé. Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié. Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure. La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À noter À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement. Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. Institut national de la consommation (INC) Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées. Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile. La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule. Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes : Étape n°2 : débuter la démarche en ligne 1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. 2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants : Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
À savoir si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre. Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé. Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié. Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure. La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À noter À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement. Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. Institut national de la consommation (INC) Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées. Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile. Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut : Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes : Étape n°2 : débuter la démarche en ligne 1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. 2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants : Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
À savoir si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre. Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé. Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié. Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure. La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À noter À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement. Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. Institut national de la consommation (INC) Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées. Il est possible de mettre à la casse le véhicule si tous les héritiers sont d'accord. Une fois détruit, il faut demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.
À savoir La carte grise n'a pas à être modifiée en cas de destruction du véhicule. Il faut obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les pièces suivantes doivent être remises remettre au démolisseur agréé :
Attention :
si la carte grise a été perdue, la déclaration de perte ou de vol de carte grise doit être remise. Le centre VHU remet aux héritiers un certificat de destruction. La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas, il faut demander une attestation d'enregistrement de la cession. La déclaration peut aussi être faite directement via un téléservice :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect. La personne qui effectue la démarche doit disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. L'assureur doit être informé de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : Vous devez joindre à ce courrier le certificat de destruction du véhicule. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées. La personne décédée avait souscrit un contrat dit de « location avec option d'achat » pour lui permettre de financer l'achat de son véhicule privé. Jusqu'au paiement total du bien, il était locataire du véhicule. Tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur, à savoir l'établissement qui lui a prêté les fonds pour lui permettre d'acquérir le bien. Le certificat d’immatriculation est aussi au nom du bailleur. Vous devez, d’abord, relire le contrat souscrit par la personne décédée pour recueillir les informations suivantes : Vous devez, ensuite, dans les 15 jours après le décès, informer le bailleur et l’assureur du décès de la personne décédée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de l’acte de décès. Attention : si vous souhaitez utiliser le véhicule, vous devez vérifier dans le contrat si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise. Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
Attention :
Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident. De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire. Le(s) héritiers(s) peuvent décider : Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom. Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession. Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
À savoir En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation. Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom. Vous devez prendre contact avec l'employeur de la personne décédée et convenir avec lui des modalités pour que le véhicule lui soit rendu dans les meilleurs délais.
Attention :
Vous devez vérifier auprès de l’employeur que le contrat d’assurance souscrit pour ce véhicule vous couvrira en cas d’accident, dans l’éventualité où l’employeur vous demande de le rapporter. La gestion du contrat d'assurance, comme la carte grise, est à la charge de l'employeur. Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour : Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si : Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé. Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France : Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
À noter Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.
À noter Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.
Informer la banque du décès d'un proche
Modèle de document
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
Modèle de document
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres
Legifrance
Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé des finances
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?
Ministère chargé de l'économie
Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'allocation de soutien familial (Asf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Un de mes proches est décédé : conséquences fiscales
Ministère chargé des finances Un proche est décédé
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Informer la banque du décès d'un proche
Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
Où s’adresser ?
La personne décédée était locataire de sa résidence principale
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
La personne décédée résidait dans un Ehpad
Biens mis en location longue durée
Résidences secondaires
Résilier un abonnement téléphonique ou internet
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Suivez votre demande de carte grise
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Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Où s’adresser ?
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
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