Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Qui peut percevoir une pension alimentaire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
    
        Vérifié le 01 December 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

    Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.

    L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.

    L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.

    L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 203 à 211                                                        
                        
                    
                                        Obligations qui naissent du mariage
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 254 à 256                                                        
                        
                    
                                        Divorce - Mesures provisoires
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 371 à 371-6                                                        
                        
                    
                                        Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 373-2 à 373-2-5                                                        
                        
                    
                                        Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 767                                                        
                        
                    
                                        Héritiers (droit à pension)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 756 à 758-6                                                        
                        
                    
                                        Droits de l'époux successible
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander le versement de la pension alimentaire                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul de pension alimentaire                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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