Question-réponse
Vérifié le 18 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Punition La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition. Mesure Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Inscription sur le carnet de correspondance - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Excuse publique orale ou écrite - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Devoir supplémentaire - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé Non Non Retenue - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire Non Non Exclusion du cours - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion Non Non Mesure de prévention et temporaire La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève. La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Mesures de prévention Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) Non Non Mesures temporaires Interdiction d'accès à l'établissement Chef d'établissement 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine Non Non Sanction La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel). La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction. Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Avertissement (1 Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de la classe Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de l'établissement Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion définitive de l'établissement Conseil de discipline de l'établissement ou départemental - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible Oui. Effacement à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
À savoir une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
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