Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Véhicule                
                         >        
            
                            
                    Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
    
        Vérifié le 16 December 2019 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
        
        
        
    
        
            Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur 
            
        
        Ministère chargé de l'économie
    
        
        
            Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur 
            
        
        Ministère chargé de l'économie
    
        
        
            Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? 
            
        
        Institut national de la consommation (INC)
    
    
    


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7                                                        
                        
                    
                                        Prix et conditions de vente
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4                                                        
                        
                    
                                        Obligation d'information
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8                                                        
                        
                    
                                        En cas de livraison
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L454-1                                                        
                        
                    
                                        Délit de tromperie sur la marchandise
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion                                
                            
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                                    Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Carte grise (certificat d'immatriculation)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Vendre ou donner son véhicule                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

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