Fiche pratique
Vérifié le 11 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi. Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision. Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.
À savoir Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs. Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
Simulateur Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :
À savoir L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique. Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) : Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques. Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Outil de recherche Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué. Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé. Votre demande peut être orale. Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande. Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité. Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.
À savoir L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée. L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée. Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical : En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée. Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration. La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation. Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer : Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
À savoir Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire. La consultation sur place est gratuite. L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite. La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants : Support Tarif maximum Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc) Cédérom 2,75 € La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés. La saisine de la Cada est gratuite. Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail. Vous devez préciser : Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse. Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication. Par téléphone +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Par mail cada@cada.fr Par formulaire en ligne À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada. Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail. Vous devez préciser : Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication. Par téléphone +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Par mail cada@cada.fr Par formulaire en ligne
À noter Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série. Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande. La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète. Elle en accuse alors réception sans délai. Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée. La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète. Elle en accuse alors réception sans délai. L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.
À savoir La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande. La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées. Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
À savoir La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
À noter Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus. Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux. Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration. La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Exemple Si la Cada enregistre votre demande le 1 Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège. Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée. Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration. Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard). Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.
Code pénal : articles 413-9 à 413-12
Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Silence de l'administration
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2
Accès aux documents administratifs
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
Étendue du droit à communication
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Conditions du droit à communication
Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
Cada
Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)
Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
Avis de la Cada
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des archives publiques
Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs
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