Fiche pratique
Vérifié le 12 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille. Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France. Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non). Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide. Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public. Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Mais ce n'est pas une obligation. Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public. Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures). Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes : En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue. Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail. Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour. Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France. Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public. Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.). Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin. Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l'ordre public. Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures). Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes : En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue. Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu. Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail. Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. La personne doit présenter sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) . Elle doit fournir les pièces suivantes : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) . Elle doit fournir les pièces suivantes : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions). Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Elle doit fournir les pièces suivantes : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Elle doit fournir les pièces suivantes : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'Ofii. En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes : Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France. Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante. Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés. En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. Il faut fournir les pièces suivantes : Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un récépissé. Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Elle doit fournir les pièces suivantes : Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Condition d'établissement et de transmission des certificats médicaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour Réunification familiale d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Conditions
Demande de carte
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Conditions
Demande de carte
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Conditions
Demande de carte
Où s’adresser ?
Conditions
Demande de carte
Où s’adresser ?
