Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
    
        Vérifié le 17 April 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 79 à 81 quater                                                        
                        
                    
                                        Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies                                                        
                        
                    
                                        Abattement de 10 % (article 156)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 750 ter à 757C                                                        
                        
                    
                                        Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 373-2 à 373-2-5                                                        
                        
                    
                                        Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
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                                    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022                                
                            
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                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
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                                    Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prestation compensatoire                                     
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Contribution aux charges du mariage                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : dépliants d'information                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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