Question-réponse
Vérifié le 03 December 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française : Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français. Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi. Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social. Les principales infractions concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet : Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale. Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre. Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus. Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site. Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire. Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu. S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui. La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu. S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise Votre demande doit comporter les éléments suivants : Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui. La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire. Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ... Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire. Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
À savoir la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire. Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple). L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé. Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela. De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles. En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire. Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement. Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication. Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre plainte peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.
À savoir la plainte électronique pour harcèlement moral et harcèlement sexuel à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Responsabilité des hébergeurs
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité des commentaires Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Contenus concernés
Infractions concernées
Procédure propre à l'hébergeur du site
Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi
Où s’adresser ?
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Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Où s’adresser ?
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site
Questions ? Réponses !
