Question-réponse
Vérifié le 06 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.
Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants : Elle est soumise aux cotisations suivantes à votre charge. Le bulletin comporte au moins les informations suivantes : Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable. Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé. Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables. Le bulletin de paie doit être conservé par l'agent sans limitation de durée. Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés. Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).
Service en ligne Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel. Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans. Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants : Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande. À partir de 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez auprès de l'un des employeurs publics suivants : Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance. Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
