Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Préjudice médical                
                         >        
            
                            
                    Préjudice lié à un médicament ou un produit                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Préjudice lié à un médicament ou un produit
    
        Vérifié le 15 May 2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8                                                        
                        
                    
                                        Indemnisation des victimes du benfluorex
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9                                                        
                        
                    
                                        Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18                                                        
                        
                    
                                        Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26                                                        
                        
                    
                                        Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Signalement santé                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de certificat de non-appel                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Préjudice lié à un vaccin                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Indemnisation des victimes du Benfluorex                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                                
                    
                        
                            Accidents dus au valproate de sodium et dérivés                            
                        
                    
                    
                        Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

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