Fiche pratique
Vérifié le 06 September 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait : L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes : L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental). L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé. Les informations suivantes sont enregistrées : Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger. Vous devez respecter les obligations suivantes : Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Vous devez respecter les obligations suivantes : Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne. Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire FIJAIT Pôle des fichiers spécialisés TSA 77927 44379 NANTES Cedex 3 Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations. Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue : La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée. Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données. Les informations sont conservées 20 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST). Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait : L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes : L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental). L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. Les informations suivantes sont enregistrées : Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger. Vous devez respecter les obligations suivantes : Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger. Vous devez respecter les obligations suivantes : Si vous êtes Français, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Si vous êtes étranger, les justificatifs sont à envoyer par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier. Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France. Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes. Par courrier Service gestionnaire FIJAIT Pôle des fichiers spécialisés TSA 77927 44379 NANTES Cedex 3 Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations. Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue : La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée. Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données. Les données sont conservées 10 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST). Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants : Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile. Vous devez prouver votre identité. Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait Justice
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Justice Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Infractions concernées
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
Quelles informations sont enregistrées ?
Obligations à respecter
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Durée des obligations
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Infractions concernées
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
Quelles informations sont enregistrées ?
Obligations à respecter
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Durée des obligations
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
