Question-réponse
Vérifié le 28 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Des dispositions spécifiques sont mises en place en raison de la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un guide des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole national en entreprise. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants : Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes : Si vous avez été testé positif, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir reprendre le travail : Si vous travaillez dans un établissement de santé, social ou médico-social, vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail. Si vous faites partie des autres professionnels concernés par l'obligation vaccinale, ce sont les CPAM qui informent les ARS de votre statut vaccinal. Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré. La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis. La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent. Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.
Attention :
Le dispositif d'indemnisation pour les personnes vulnérables a pris fin le 31 janvier 2023. Vous êtes considéré salarié vulnérable si vous répondez à 3 des critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin : C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, il est recommandé d'effectuer plusieurs démarches. Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer. La présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins. Depuis le 16 février 2023, si vous voyagez de la Chine vers la France (en métropole comme outre-mer) par avion vous n'avez plus l'obligation de présenter à l’embarquement Les dépistages aléatoires à l’arrivée sont supprimés. En revanche, dès l'embarquement, vous devez porter dans l'avion un masque de type chirurgical à usage unique, sauf si vous avez une dérogation médicale.
Attention :
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin. Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez : Si vous êtes testé positif à la Covid-19, il est recommandé d'effectuer
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer. Le port du masque et la distanciation sociale ne sont plus obligatoires. Le respect des règles d'hygiène, comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux, reste recommandé. Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Un guide des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19 remplace le protocole national en entreprise. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Vous êtes concerné si vous exercez dans l'un des établissements suivants : Vous êtes aussi concerné si vous exercez l'une des activités suivantes : Si vous avez été testé positif à la Covid-19, vous devez disposer des documents suivants pour pouvoir retourner travailler : Vous devez remettre le justificatif de votre situation à votre employeur ou à votre médecin du travail. Si vous ne disposez pas de l'un des documents requis, votre employeur vous informe sans délai de votre interdiction d'exercer et des moyens de régulariser votre situation. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez vous mettre en congé. Sinon, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré. La suspension de contrat prend fin dès que vous fournissez l'un des documents requis. La période de suspension de votre contrat de travail n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté et des droits qui en découlent. Pendant cette suspension, vous conservez le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles vous avez souscrit. Si vous êtes en CDD, votre contrat prend fin à la date prévue si celle-ci survient pendant la période de suspension.
Attention :
Le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) a pris fin le 28 février 2023. Vous êtes dans une situation médicale de vulnérabilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, il est recommandé d'effectuer plusieurs démarches. Plus aucune justification du motif d'un voyage au départ de la France, en métropole comme outre-mer, ni aucune attestation de sortie du territoire n'est requise par les autorités françaises pour se rendre dans un autre pays. Toutefois, les États étrangers sont susceptibles de conserver des mesures et formalités spécifiques pour l'accès à leur territoire. Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un autre pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Si vous avez effectué un déplacement (professionnel) à l'étranger, vous n'avez plus aucune formalité à accomplir avant votre arrivée en France, en métropole comme outre-mer. La présentation du passe sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Il en va de même pour les déplacements entre la métropole et chacun des territoires ultramarins. Depuis le 16 février 2023, si vous voyagez de la Chine vers la France (en métropole comme outre-mer) par avion vous n'avez plus l'obligation de présenter à l’embarquement Les dépistages aléatoires à l’arrivée sont supprimés. En revanche, dès l'embarquement, vous devez porter dans l'avion un masque de type chirurgical à usage unique, sauf si vous avez une dérogation médicale.
Attention :
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin. Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19. Si vous devez le garder, vous pouvez : Si vous êtes testé positif à la Covid-19, il est recommandé d'effectuer
Loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 : article 20
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
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