Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 02 August 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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