Question-réponse
Vérifié le 15 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez. Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :
Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur. Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi. Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir. Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation. Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122 Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage. Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants : Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non). Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint. Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité. Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence. Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté. Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes : Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique. Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an. En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur. Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale. Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
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