Fiche pratique
Vérifié le 23 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration. Réponse de l'administration Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration. L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions. Réponse de l'administration Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant : Ancienneté de service Délai de préavis Inférieure à 6 mois 8 jours À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans 1 mois À partir de 2 ans 2 mois L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Le délai de préavis débute le 1
Exemple Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date. Réponse de l'administration Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration. Conséquences de la démission Décision irrévocable La démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Documents délivrés par l'administration À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration. Réponse de l'administration Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration. L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration. Réponse de l'administration Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant : Ancienneté de service Délai de préavis Inférieure à 6 mois 8 jours À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans 1 mois À partir de 2 ans 2 mois L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Le délai de préavis débute le 1
Exemple Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date. Réponse de l'administration Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration. Conséquences de la démission Décision irrévocable La démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs. Indemnité compensatrice de congés annuels Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels. Le montant de l'indemnité est égal à 1/10 Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Documents délivrés par l'administration À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration. Réponse de l'administration Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions. Réponse de l'administration Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés. Condition de validité de la démission Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération. Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision. Demande écrite L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant : Ancienneté de service Délai de préavis Inférieure à 6 mois 8 jours À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans 1 mois À partir de 2 ans 2 mois L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Le délai de préavis débute le 1
Exemple Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date. Réponse de l'administration Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration. Conséquences de la démission Décision irrévocable La démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs. Droit au chômage La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées. Documents délivrés par l'administration À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
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