Fiche pratique
Vérifié le 31 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement. La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée du congé d'adoption est de : En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire. Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération. Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités. Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité. À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.) La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée du congé d'adoption est de : En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération. Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité. Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel). Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption. À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30 Article 7 Article 22 Article 25 Articles 10 à 12 Articles 10 à 12 Articles 10 à 12
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Congé d'adoption dans la fonction publique
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