Fiche pratique
Vérifié le 24 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1 Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1 Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de Pacs) s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative. La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1 Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Si vous avez un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants. La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite. Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention :
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d'une durée minimale de service. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention :
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes : Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. 3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes : Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité. Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur. Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques. Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement. À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité. Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur. Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques. Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement. À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative. La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique. À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPTdans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants. La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ. Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite. Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention :
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable. Si à la fin de votre disponibilité, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur. Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques. Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement. À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf. Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. 3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste vous soit proposé. Si à la fin de votre disponibilité, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur. Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques. Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement. À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative. La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants. La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite. Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1 Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention :
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d'une durée minimale de service. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite. Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. 2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Si vous êtes inapte Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Article L161-8
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2 Articles 42 à 50 Articles 18 à 26, 34-1 Articles 28 à 38-1 Article 11 Article 24 Article 10 Article 29
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Modèle de document
Ministère chargé des collectivités locales
Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Ministère chargé des collectivités locales
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique Disponibilité du fonctionnaire
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