Les démarches en mairie pour les particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Protection des données personnelles                
                                
    

    
    Dossier

    Protection des données personnelles
    
        Vérifié le 23 June 2017 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Fichiers informatiques et données personnelles                
            
                    
                
                    Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles                
            
                    
                
                    Secret médical                
            
            

        
        
            

    
        
        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Fichiers bancaires                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Dix conseils pour rester net sur le web                            
                        
                    
                    
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)                    
                
                                
                    
                        
                            Espace jeunes du site de la Cnil                            
                        
                    
                    
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)                    
                
                            
        
    

            




    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

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