Formulaire
Vérifié le 25 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :