Redressement judiciaire

Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements.

Cette procédure peut s'appliquer aux personnes suivantes :

• Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale
• Micro-entrepreneurs
• Sociétés
• Agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de conciliation appliquée aux agriculteurs)

Le dirigeant d'une entreprise individuelle ou le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

S'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif de l'entreprise pour faute de gestion.

La procédure peut également être demandée par un créancier ou à la demande du ministère public.

La demande d'ouverture du redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de la nature de l'activité.

Quels sont les documents à fournir ?

Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

Le jugement :

• fixe une date provisoire de cessation des paiements,

• ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement,

• désigne les organes de la procédure (c'est-à-dire le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire).

Fixation de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte.

La période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le tribunal.

Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.

Formalités du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Le greffier du tribunal procède aux formalités suivantes :

• Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une entreprise artisanale ou libérale

• Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

• Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Le greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son prononcé.

Mise en place d'une période d'observation

Durée de la période d'observation

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le ministère public peut demander un second renouvellement : la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Nomination des organes de la procédure

Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants :

• Juge-commissaire

• Mandataire judiciaire

• Administrateur judiciaire pour les entreprises d'une certaine taille

Le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle a moins de 20 salariés

• Son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 3 000 000 €

Constitution de classes de parties affectées

Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées :

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés réelles.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Missions du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire

Dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent.

Le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur (s'il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments :

• Liste des créanciers de l'entreprise en difficulté
• Montant des dettes et des principaux contrats en cours

Le dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur (s'il existe) des éventuelles instances judiciaires en cours.

L'administrateur judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa désignation.

Au cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et social.

À tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Effets de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

À l'égard du dirigeant

Le dirigeant ou chef d'entreprise reste en fonction.

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.

Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.

Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou actions.

À l'égard des créanciers et des cautions et autres garants

Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance apparue avant le jugement d'ouverture.

Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Les majorations et les intérêts sont également suspendus.

Les cautions qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle.

Les créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers.

En pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.

À l'égard de l'entreprise et des salariés

L'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des actes de disposition et d'administration et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours.

L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté au cours de la période d'observation à payer les factures des transporteurs.

Pendant la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.

Si pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser.

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation.

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

• Par la mise en place d'un plan de redressement judiciaire
• Par la fin du redressement judiciaire
• Par la cession partielle ou totale de l'entreprise
• Par la liquidation judiciaire

Adoption du plan de redressement judiciaire

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire.

Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.

Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Ce plan précise les éléments suivants :

• Règlement des dettes
• Licenciements économiques (éventuellement)
• Modifications statutaires de l'entreprise en difficulté (par exemple, modification de objet social de l’entreprise, c'est-à-dire de son activité)
• Éventuellement, interdiction de vendre les biens estimés indispensables à la continuation de l'entreprise par le tribunal pour une durée qui ne peut dépasser 10 ans

Le tribunal peut ainsi échelonner le remboursement des dettes sur 10 ans.

Ces délais de paiement peuvent bénéficier à la caution, personne physique, comme aux personnes physiques coobligées et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle.

Pour l'adoption du plan de redressement, le tribunal, sur demande du ministère public, peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Fin du redressement judiciaire

Si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement.

Cession partielle ou totale de l'entreprise

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent les salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.

Liquidation judiciaire

Si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.