Fiche pratique
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
La taxe s'applique quel que soit le vendeur : La taxe s'applique aux terrains suivants :
À noter la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010. En tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1 Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé. Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe. La taxe s'applique dans les cas suivants :
Exemple Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € : Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 € La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.
À noter les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées. La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
À savoir si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts. Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion. Prix d'origine Calcul pour obtenir un prix en euros Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) Diviser par 6,55957 Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) Diviser par 655,957 Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998). Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante : Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition) Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
À noter pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul. L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Simulateur Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2021, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années. Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) L'assiette de la taxe est réduite d'1/10
Exemple Pour un terrain rendu constructible en 2013 : En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain. C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive. Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à l'un des taux suivants :
Exemple Pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine. La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition. La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe de 10 000 €. La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur. Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné. Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire). La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Formulaire Cerfa n° 14968 Ministère chargé des finances
À savoir s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération. Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1
Code général des impôts : article 1605 nonies
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Code général des impôts, annexe 3 : articles 331 K bis à 331 K ter
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Coefficients d'érosion monétaire
Ministère chargé des finances Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vendeur
Terrains
Ventes taxées
Convertir le prix en euros
Indexer le prix en fonction de l'inflation
Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
Bénéficier d'une assiette réduite
Utiliser un calcul forfaitaire
Déclarer la plus-value
Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Payer la taxe
Pour en savoir plus
