Fiche pratique
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Comptabilité - Facturation
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