Fiche pratique
Vérifié le 20 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l'activité. Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité. Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes : Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants : Vous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d'activité les documents suivants à votre centre des impôts :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1 En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante : Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Pour fermer votre entreprise, vous devez effectuer des formalités de cessation d'activité. Vous devez également réaliser des démarches sociales et fiscales.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité. Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes : Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :
À savoir En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens. La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE). Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé). Vous devez effectuer les démarches suivantes : Déclaration de résultat Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values. La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
Service en ligne Ministère chargé des finances La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
Service en ligne Ministère chargé des finances La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Formulaire Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire
(pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Déclarations en matière de TVA Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA. Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
Formulaire Cerfa n° 10960*32 Ministère chargé des finances Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.
Formulaire Cerfa n° 11417 Ministère chargé des finances Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Contribution économique territoriale (CET) Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien. Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Formulaire Cerfa n° 14030
Accéder au formulaire
(pdf - 111.6 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Cotisation foncière des entreprises (CFE) Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances
À savoir si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante : Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Pour cesser l'activité d'une société, il faut réaliser les démarches suivantes :
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Décision de dissolution volontaire Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à l'unanimité des associés. Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part. Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO). Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Formalités de la dissolution volontaire d'activité Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit réaliser les formalités suivantes. transmet au guichet des formalités des entreprises les pièces suivantes : Le liquidateur amiable déclare la dissolution amiable de l'une des façons suivantes : Le liquidateur transmet les pièces suivantes : Le liquidateur amiable déclare la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée. Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.
Attention :
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation. Le liquidateur amiable a les missions suivantes : Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers. S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale. Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.
À savoir les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches. En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation. Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation. Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes : Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %. Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Attention :
Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce. À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales. La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société. La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances. Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. Formalités pour la radiation de la société Dans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société. Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société commerciale de l'une des façons suivantes : Le liquidateur procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le liquidateur doit déposer au guichet unique des formalités des entreprises les documents suivants : Le liquidateur doit déposer les documents suivants : La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux. Déclaration des résultats La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur. Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI :
Formulaire Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire
(pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :
Formulaire Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire
(pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA. Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
Formulaire Cerfa n° 10960*32 Ministère chargé des finances Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.
Formulaire Cerfa n° 11417 Ministère chargé des finances Taxe sur les salaires Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants : Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Formulaire Cerfa n° 11824 Ministère chargé des finances Contribution économique territoriale (CET) Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.
Formulaire Cerfa n° 14030
Accéder au formulaire
(pdf - 111.6 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14357 La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Accéder au formulaire
(pdf - 829.1 KB)
Ministère chargé des finances L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI. Cotisation foncière des entreprises (CFE) La CFE est due annuellement selon la situation au 1 En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité. La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.
À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf. En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf. Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
Code de commerce : articles L237-1 à L237-13
Liquidation d'une société commerciale
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation personne physique et société
Code de commerce : article R123-263
Dissolution d'une société
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Téléservice
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Formulaire
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Direction générale des finances publiques
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Guichet des formalités des entreprises
Déclaration de résultat
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Déclaration sociale nominative (DSN)
Guichet des formalités des entreprises
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration sociale nominative (DSN)
Guichet des formalités des entreprises
Clôture de la liquidation amiable
Où s’adresser ?
Formalités de la clôture de la liquidation
Radiation de la société
Guichet des formalités des entreprises
Déclarations fiscales
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Déclarations sociales
Déclaration sociale nominative (DSN)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
