Fiche pratique
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Outil de recherche Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite. Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif. L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire
(pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2 Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire
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Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années. Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Formulaire Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire
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Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Service en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC
Article 6 : contrat de ville
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Outil de recherche
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Outil de recherche
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Formulaire
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Téléservice
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ressources humaines
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
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