Fiche pratique
Vérifié le 28 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ? La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Attention :
en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €. À quoi sert la BDESE ? Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants : La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel. Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE. En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel. La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE. Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes : En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel. Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :
À savoir Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement. En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
À noter En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés. Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes : Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Attention :
la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données. La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan. En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations : Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.
À noter À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE. L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes : La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan. En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations : L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
À noter la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition
Code du travail : article L2312-36
Contenu minimum commun à toutes les BDESE
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10
Organisation et contenu supplétifs de la BDESE
Code du travail : articles R2312-21 à R2312-23
Consultation et informations ponctuelles du comité social et économique
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblées d'actionnaires - rémunération des salariés et dirigeants
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
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