Les démarches administratives pour les entreprises

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Question-réponse

Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?

Vérifié le 01 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La coordination sécurité protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.

Le maître d'ouvrage a l'obligation d'envoyer une déclaration préalable avant le début des travaux aux organismes d'inspection et de prévention.

Cette déclaration concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil, de plus de 30 jours ouvrés, dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux. Elle concerne également les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.

Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.

L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.

Vous devez adresser la déclaration préalable à la date de dépôt du permis de construire.

Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.

Formulaire
Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours

Cerfa n° 13630*02

Accéder au formulaire (pdf - 85.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous devez adresser votre déclaration à 3 organismes.

  • Cas général
  • En Île-de-France
  • À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • À la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

  • À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • À la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
  • À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.

  À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.

Pour en savoir plus