Fiche pratique
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
Attention :
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif. La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste : En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.
Attention :
Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art sont exclus du dispositif de déduction fiscale. Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies. L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition. L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux). La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
À noter L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...). Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières : En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Exemple Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal. Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre. L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
Formulaire Ministère chargé des finances La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles. La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5
Exemple Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue. Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €). L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4. L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable. Les cas de remise en cause sont les suivants :
La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
Attention :
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif. Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter plusieurs obligations. L'entreprise doit s'engager à prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes qui en font la demande. Concrètement, l'instrument peut être prêté aux personnes suivantes : L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis. L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
Formulaire Ministère chargé des finances La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles. La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5
Exemple Une entreprise acquiert un instrument de musique pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue. Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €). L'entreprise acquiert des instruments de musique pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000 / 5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4. L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise. Les cas de remise en cause sont les suivants :
Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Artiste encore vivant
Exposition de l'œuvre
Obligations comptables
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Modalités d'application
Limitation de la déduction
Prêt de l'instrument
Obligations comptables
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Modalités d'application
Limitation de la déduction
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