Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux
Vérifié le 15 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Société
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mentions obligatoires
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
