Fiche pratique
Vérifié le 02 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
