Fiche pratique
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise. Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié. En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils. Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires. C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée). Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration. Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Attention :
Depuis le 1 Vous devez transmettre les pièces suivantes : L'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activité et ainsi exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles. Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Attention :
Depuis le 1 Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société : Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Exemple Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social. Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Attention :
Depuis le 1 Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.
Exemple Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.
Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
Ministère chargé de l'économie
Micro-entreprise : cumul d'activités
Ministère chargé de l'économie Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Guichet des formalités des entreprises
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