Formulaire
Vérifié le 22 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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