Service en ligne
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Depuis le 1 L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Qui peut utiliser le site unique ? Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Comment fonctionne le site unique ? Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. Quelle assistance en cas de difficulté ? En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct. Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez. Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf. Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture. Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
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